1 – Préambule
Les conditions générales de vente sont destinées à établir les relations entre ventesaffaires.com et le consommateur qui utilise le site internet.
Ventesaffaires.com est une filiale de la SAS Société Martiniquaise d'Ameublement dénommée SMA 4 Bd Allègre 97200 Fort de France. SMA est spécialisée depuis plus de 30 ans dans la vente de meubles à prix discount sur les Antilles Françaises au travers de plusieurs magasins.
SMA a créé le site ventesaffaires.com pour la vente de ses produits sur internet.
Toute prise de commande implique l'acceptation préalable des conditions générales de vente, par l'utilisateur du site, qui admet en avoir pris connaissance. Ventesaffaires.com considère que la confirmation de la commande entraîne l'acceptation sans réserves des conditions générales de vente. Elles sont applicables à la date de la validation de la commande.
Ventesaffaires.com se réserve la faculté de modifier à tout moment certaines clauses des présentes conditions de ventes.
Le client déclare avoir la capacité permettant de s'engager aux titres des présentes conditions générales de ventes exprimant l'intégralité des obligations des parties.
2 – Objet
Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations entre ventesaffaires.com et le client ainsi que les modalités de vente.
 3 – Commandes
Le client doit passer sa commande sur le site ventesaffaires.com
Le bon de commande signé par "double clic " est une acceptation irrévocable sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions de ventes tel que "droit de rétractation et indisponibilité du stock".
Les éléments fournis par le client et la validation de la commande constitue la preuve des transactions entre ventesaffaires.com et le client.
Le client doit vérifier attentivement tous les renseignements fournis par lui et la conformité de ceux-ci.
Venteaffaires.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs de saisie et des conséquences de retard ou d'erreurs de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour réexpédition ou autres seraient à la charge du client.
Ventesaffaires.com conseille au client de conserver une trace écrite de sa commande.
4 – Prix
Les prix sont indiqués TTC en Euros hors frais de livraison et sont applicables au jour de la validation de la commande.
Les tarifs de livraison ne sont valables que pour la France métropolitaine. Hors Monaco
Ils sont calculés automatiquement sur le bon de commande et s'ajoutent au prix des produits.
5 – Informations sur les produits
Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans le délai précisé sur le site. En cas d'indisponibilité d'un article, dû à l'approvisionnement retardé, d'un de nos fournisseurs ou à une erreur de stock le client sera avisé et aura la faculté de modifier sa commande ou de demander l'émission d'un avoir ou le remboursement qui se fera par chèque.
L'indisponibilité d'un article ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le client.
Les produits présentés sur le site ventesaffaires.com ne sont valables que dans la
limite des stocks disponibles. Ces articles sont conformes à la législation française selon les caractéristiques et photos transmis par nos fournisseurs et de ce fait, la responsabilité de ventesaffaires.com ne pourra pas être engagée en cas d'erreur ou d'omission sur ces informations.
Les photos et caractéristiques utilisées sur le site ventesaffaires.com ne peuvent pas être considérées comme contractuelles.
6 – Mode de paiement sécurisé.
Le paiement par carte bancaire se fera sur le serveur sécurisé du Crédit Agricole.
La commande ne sera validée qu'après acceptation de celui-ci.
Le paiement en 3 fois sans frais sera débité sur le compte du client par un tiers lors de l'achat, un second tiers à 30 jours et le solde à 60 jours, après acceptation du dossier via le site sécurisé du Crédit Agricole.
Le paiement en ligne par carte est réalisé par Crédit Agricole qui garantie le cryptage des coordonnées bancaires du client pendant la transmission.
Contrôle FIA-NET
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET SA et ventesaffaires.com sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à FIA-NET - Service Informatique et Liberté, 22 rue Drouot, 75009 Paris.
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" :
Votre achat sur ventesaffaires.com vous offre la possibilité de participer à l'opération site évalué - site premium organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par ventesaffaires.com par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et ventesaffaires.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.
En outre, dans ce cadre, ventesaffaires.com peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatif de domicile, pièce d'identité...
Le client confirme à ventesaffaires.com qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour le paiement de sa commande.
Le client est avisé que ventesaffaires.com ne saurait être responsable en cas de malversations ou d'utilisations frauduleuses des moyens de paiement.
Ventesaffaires.com se réserve le droit de refuser une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande.
Ventesaffaires.com conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'au paiement intégral de la commande y compris les frais et taxes.
En cas d'impayé et sans accord amiable dans le délai de 15 jours, le dossier sera transmis au service contentieux qui répercutera au client la totalité des frais de recouvrement.
Tout impayé régularisé avant le délai de 15 jours devra payer les frais de gestion d'un montant forfaitaire de 15 euros.
7 - Garantie
ventesaffaires.com garantie le client contre les vices cachés. Toutefois ventesaffaires.com n'étant pas le fabricant, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien dus à un défaut du produit seul la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le client.
La garantie ne sera pas accordée dans le cas d'une utilisation anormale, d'une usure ou d'un vieillissement anormale, d'un mauvais entretien, par l'utilisation de produits externes non adaptés aux articles.
En cas de retour de produit, les frais d'envoi restent entièrement à la charge du client.
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord de ventesaffaires.com.
8 – Livraisons
Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant. Le délai est celui indiqué sur le site et en fonction des plannings du transporteur.
Les produits faisant l'objet d'un bon de commande sont livrés à l'adresse indiquée par le client
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Ventesaffaires.com., qui ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Les grèves, les catastrophes naturelles ou cas de force majeur ou tous autres éléments, indépendants de ventesaffaires.com, entraînant des retards de livraisons, ne sauraient en aucun cas être imputable à la société.
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un rendez-vous de livraison, il devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès (escaliers, ascenseur, portes palières...) de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires de stockage, frais liés à la location d'un élévateur, ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client. En cas d'absence du client, au jour convenu pour la livraison, un paiement de frais supplémentaires de livraison lui sera appliqué.
Les livraisons des produits ne pourront s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain Hors Monaco.
Le client devra procéder au préalable à libérer la pièce où devra être déballé le produit.
Il ne pourra être demandé au prestataire de déménager les anciens meubles.
Lors de la réception, après vérification du produit, vous devrez indiquer sur le bon de livraison toutes anomalies. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur ou son représentant a signé le bon de livraison.
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir ventesaffaires.com par email à livraisons@ventesaffaires.com avec copie au transporteur.
9 - Problèmes de livraison
Toute réclamation concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement la confirmer par email sav@ventesaffaires.com dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison en exposant les dites réclamations,
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de ventesaffaires.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Un bon de retour sera alors envoyé au client. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Cette réclamation devra se faire par email à livraisons@ventesaffaires.com.
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable de ventesaffaires.com.
Tout produit à échanger ou à rembourser sera à renvoyer dans son intégralité avec emballage d'origine, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour.
Après accord, vente-affaires.com ou le prestataire prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits
Dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, tous les frais liés à la livraison et au retour du produit seront à la charge du client.
Le produit qui aura été abîmé par le client ou qui aura son emballage d'origine détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé ou ne sera que partiellement remboursé.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Compte tenu de la nature des produits, aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à vente-affaires.com n’a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, coussins, et notices le cas échéant.
10 - Droit de rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de
7 jours ouvrables, pour retourner à ventesaffaires.com un produit dont il n’est pas satisfait.
Ce délai court à compter du jour de la livraison.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de ré-expédition qui restent à la charge du consommateur. Le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ventesaffaires.com fera le nécessaire pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours (ces produits devant être vérifiés au préalable).
Le client sera remboursé par chèque ou crédit sur sa carte bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de vente-affaires.com
11 – Informatique et Libertés
"Conformément à la loi n°17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, notre site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés."
Le client possède un droit d'accès et de rectification de ses données et peut exercer ce droit en adressant un email à l'adresse mail "cnil@linkeo.com" et le n° de téléphone de la CNIL 01 53 73 22 22.
12 – Mentions légales
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site ventesaffaires.com
Ventesaffaires.com se réserve la possibilité de changer les conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
Les présentes conditions générales de ventes seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.
Tout litige, de toute nature, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux, dans le ressort duquel se trouve notre siège social. |
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